Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Identification du vendeur : Mady’Sign
RCS Bobigny
RCS Bobigny
Siret : 481 479 202 00014
Siège social: 20, avenue de l’étoile d’or – 93220 GAGNY (France)
Tél. : (33) 9-54-50-55-38
E-mail : voir rubrique "Contactez-nous"
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Formation du contrat
Le client est engagé à compter de la réception par notre service client, de sa commande et de son règlement.
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Présentation des produits
La rubrique « tarifs » présente l’ensemble des produits proposés à la vente. Les photographies présentées sont non contractuelles.
La responsabilité de la société Mady’Sign ne saurait être engagée dans l’hypothèse où des erreurs s’y seraient introduites.
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Durée de validité des offres de ventes
Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d'un produit épuisé, le client en sera informé, dans les meilleurs délais, par email ou par courrier.
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Livraison
Mady’Sign s'engage à livrer la commande dans les plus brefs délais, et ce dès réception du bon de commande.
En cas d’éventuels retards, cela ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.
Mady’Sign s'engage à livrer la commande dans les plus brefs délais, et ce dès réception du bon de commande.
En cas d’éventuels retards, cela ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.
Mady’Sign est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure, tels grèves totales ou partielles, inondations, incendies.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer s’opère à compter du paiement intégral du prix, sans incidence sur le transfert des risques.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer s’opère à compter du paiement intégral du prix, sans incidence sur le transfert des risques.
Prix
Le bon de commande indique les références de chaque produit. Une grille tarifaire donne les prix et les coûts de livraison pour chaque produit.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Cependant Mady’Sign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Mady’Sign du bon de commande.
Le bon de commande indique les références de chaque produit. Une grille tarifaire donne les prix et les coûts de livraison pour chaque produit.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Cependant Mady’Sign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Mady’Sign du bon de commande.
Droit de rétractation
Selon les dispositions de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Mady’Sign pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais d'envoi et de retour. Toutefois les produits retournés sans leur emballage d'origine, incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Selon les dispositions de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Mady’Sign pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais d'envoi et de retour. Toutefois les produits retournés sans leur emballage d'origine, incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Mady’Sign garantit la défectuosité du produit dans les conditions suivantes : dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de la livraison pour en faire retour à Mady’Sign.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit adresser, à ses frais, à Mady’Sign le produit dans son emballage d'origine. Mady’Sign réexpédie à sa charge un nouveau produit à l'adresse indiquée sur le bon de garantie.
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Mady’Sign garantit la défectuosité du produit dans les conditions suivantes : dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de la livraison pour en faire retour à Mady’Sign.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit adresser, à ses frais, à Mady’Sign le produit dans son emballage d'origine. Mady’Sign réexpédie à sa charge un nouveau produit à l'adresse indiquée sur le bon de garantie.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont pour le traitement de vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Mady’Sign d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
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Litiges
Les commandes relèvent du champ d’application de la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits sont proposés à la vente conformément à la réglementation française.
De ce fait, il appartient au client résidant à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. En cas de non-conformité d’ un produit avec la réglementation d’un pays étranger dans lequel il serait livré, la société Mady’Sign ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Toute commande passée par le client emporte son adhésion, sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Mady’Sign.
Tout litige relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Bobigny.
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CNIL
En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site internet a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et enregistré sous le numéro de déclaration : 1328833
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